(Dépêche de l'Associated Press). Alors que le PS avait notamment dénoncé "le flou total" du texte sur la définition du "sans OGM" et estimé que la loi était contraire au principe de précaution de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution , le Conseil estime que la loi "ne méconnaît pas le principe de précaution lorsqu'elle organise la coexistence des cultures OGM et non OGM". De plus, "le législateur a pris des mesures propres à garantir le respect, par les autorités publiques, du principe de précaution à l'égard des OGM".

Les requérants soutenaient par ailleurs que la loi "n'assurait pas une correcte transposition des directives communautaires". Après les avoir examinées, les sages de la rue Montpensier ont jugé qu'aucune des dispositions législatives n'étaient incompatibles avec ces directives".